Particuliers

Quelles sont les conditions obligatoires pour qu'il y ait légitime défense ?

Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

• L'attaque doit être injustifiée , c'est-à-dire sans motif valable

• La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

• La défense doit être immédiate , c’est à dire que l’acte de défense doit intervenir dans le temps de l’agression

• La défense doit être nécessaire à sa protection , c'est-à-dire que la seule solution est la riposte

• La défense doit être proportionnelle , c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle . La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.

Qui doit rapporter la preuve de l'état de légitime défense ?

C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve .

Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :

• La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une autre personne entrée par effraction , violence ou ruse

• Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.