Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
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Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A .
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Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne .
À noter
Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois . Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 € . Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage - Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route
- Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié
Services en ligne et formulaires
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Demander une carte grise suite à la transformation du véhicule
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
