Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part.
Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :
Si vous vendez une voiture (VP) ( catégorie M1 ) ou une camionnette ( catégorie N1 ) de plus de 4 ans , un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule .
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
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Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
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Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) ( catégorie M1 ) ou une camionnette ( catégorie N1 ) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :
Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans , un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule .
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
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Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
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Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Et aussi sur service-public.fr
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Vendre ou donner son véhicule
Transports - Mobilité -
Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports - Mobilité -
Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)
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Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
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Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Transports - Mobilité
Textes de référence
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3) - Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers - Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Article 3
Services en ligne et formulaires
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Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Ministère chargé de l'intérieur
