Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct .
L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance .
Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :
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Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
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Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
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Votre frère ou votre sœur
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Votre demi-frère ou votre demi-sœur
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Votre oncle ou votre tante
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Votre nièce ou votre neveu
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Votre belle-mère ou votre beau-père
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Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Dans votre dossier de Pacs , vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Cette attestation figure dans le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n°15725*03
Ministère chargé de la justice
Attention
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Interdictions (article 515-2) - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
