Un mineur peut-il porter plainte ?
RG Arnaques sur internet
Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une infraction ( vol ou racket , violences, agressions sexuelles...), vous pouvez porter plainte.
Vous pouvez faire cette démarche seul ou en étant accompagné .
Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
À savoir
Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez déposer plainte en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie . Vous pouvez également déposer plainte par courrier.
À noter
Si vos parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance ), un administrateur ad hoc est désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 15-3
Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie - Code de procédure pénale : article 40
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République - Code de procédure pénale : article 706-53
Accompagnement du mineur - Code de procédure pénale : article 2
Action civile - Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d'un administrateur ad hoc
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Guide sur la prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénales
Ministère chargé de la justice -
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
