A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale , vous pouvez obtenir un PTZ dans certains cas seulement ( usufruitier ou nu-propriétaire de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ. Nous vous expliquons.
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui est votre résidence principale , pour pouvoir prétendre au PTZ, vous devez être dans au moins un des cas suivants :
Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
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Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
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Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2 e ou 3 e catégorie (incapacité absolue de travailler)
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Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AAH
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Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AEEH .
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.
Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :
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Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.
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Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement
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Remplir les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez le logement acheté à l'aide du PTZ, pour acheter ou construire votre résidence principale . Mais les conditions à respecter dépendent de la date du transfert .
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale , vous pouvez prétendre au PTZ.
C'est notamment le cas si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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Propriétaire d'une résidence secondaire
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Détenteur de parts dans une SCI
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Propriétaire d'un logement mis en location.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
Condition de première propriété : article L31-10-3 - Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article D31-10-3 - Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes - Code de la construction et de l'habitation : articles D317-1 à D317-25
Handicap et catastrophe : article D317-1
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