À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n'avez pas d'enfant.
Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).
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Condition |
Prestations attribuées |
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Sans enfant à charge |
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Au moins 1 enfant à charge |
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Au moins 2 enfants à charge |
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Au moins 3 enfants à charge |
Attention
Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus .
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Prestations versées aux enfants adoptés - Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations - Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales - Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Versement du complément familial - Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Versement de l'ASF - Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Versement de la Paje - Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-5
Versement de l'AEEH - Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant - Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement - Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Versement de l'ARS - Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Versement de l'AJPP - Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
Conditions pour percevoir les allocations logement
