Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
Oui, votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez atteint, y compris avant votre embauche, l’âge de 70 ans .
Si vous avez entre 67 et 69 ans , votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.
À noter
Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à 67 ans ne peut être signé ou étendu.
Votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite ou continuer de bénéficier de votre retraite.
Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.
Votre situation varie selon que vous acceptez ou non de partir à la retraite :
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes salarié protégé , votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement .
Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer le préavis de départ à la retraite
Legifrance
Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.
En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69 e anniversaire inclus.
À savoir
En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel .
Votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire .
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes salarié protégé , votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement .
Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer le préavis de départ à la retraite
Legifrance
À savoir
En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel .
Textes de référence
- Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière - Code du travail : article D1237-2-1
Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse)
Services en ligne et formulaires
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Calculer le préavis de départ à la retraite
Legifrance
