Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt .
Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),
S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher .
Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles ).
Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant).
Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès .
Toutefois, si le décès est survenu à l’étranger , vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire .
Le tribunal décide dans les 24 heures .
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel.
Celui-ci décide immédiatement.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire .
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Attention
Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'organisation judiciaire : article R211-3-3
Choix du tribunal - Code de l'organisation judiciaire : article R211-14
Compétence territoriale du tribunal - Code de procédure civile : articles 817 à 833
Forme de la demande - Code de procédure civile : article 1061-1
Procédure applicable devant le tribunal - Code pénal : article 433-21-1
Sanctions pénales - Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
- Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales
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