Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :
Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement. Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation (ou bail mobilité) avec un mineur non émancipé, 2 situations sont possibles :
Pour mettre fin au bail, le propriétaire doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire pour un bail d’habitation. Dans le cas d’un bail mobilité , à l’échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail.
En général , le mineur doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire pour un bail d'habitation ou pour un bail mobilité .
Mais s’il peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Pour cela, il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ) , ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il doit également lui fournir un justificatif du préjudice.
Le mineur est émancipé a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation (ou bail mobilité) à son nom.
Si le mineur émancipé veut mettre fin au bail , il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le locataire pour un bail d'habitation , ou pour un bail mobilité si ce type de bail a été signé).
Si le propriétaire veut mettre fin au bail , il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire pour un bail d’habitation. Dans le cas d’un bail mobilité , à l’échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail.
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Textes de référence
- Code civil : article 1146
Mineur non émancipé - Code civil : article 1149
Remise en cause du bail par le mineur
