Association : évolution des ressources
Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Acquisition ou vente de biens immobiliers
Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois .
Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire.
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Services en ligne et formulaires
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Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreService accessible avec France Connect
Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) Cerfa n°13970*01
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Augmentation des recettes commerciales
Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).
Où s'informer ?
Dons ou subventions
Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention
Les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : article L612-4
Article L612-4 - Code de commerce : article D612-5
Article D612-5 - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions) - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
Services en ligne et formulaires
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Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Cerfa n°13972*03
Ministère chargé de l'intérieur -
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) Cerfa n°13970*01
Ministère chargé de l'intérieur -
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Ministère chargé de l'économie
