Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel ).
Les règles varient selon la date de la donation.
La donation faite depuis le 1 er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage . Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
L’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.
La donation faite avant le 1 er janvier 2005 est révocable à tout moment . Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
À noter
Cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
Les règles varient selon la situation.
Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu .
L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procédure de divorce choisie : divorce par consentement mutuel ou devant le juge . Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.
L’avantage matrimonial est définitif et ne peut plus être révoqué (sauf causes légales de révocation comme l’ingratitude ou le non-respect des conditions).
Le divorce annule cet avantage , sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265)
Pour en savoir plus
-
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Notaires de France
