Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement
Toute personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut s'opposer à la mise à disposition de ses données au public.
Seules quelques informations telles que la dénomination de l'entreprise et la commune de domiciliation , seront rendues publiques sur le registre national des entreprises (RNE) et sur les sites publics dont l' Annuaire des entreprises .
Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée.
Pour utiliser ce service, vous devez vous munir de votre numéro Siren .
À noter
Cette procédure ne concerne pas les personnes morales (sociétés), pour celles-ci, il faut consulter la page suivante : Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Fiches associées
- Comment devenir micro-entrepreneur ?
Professionnels - Je crée
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
Professionnels - Je crée
- Domicilier son entreprise individuelle et son activité
Professionnels - Je crée
