Déclaration relative à une association (M0 ASSO)
Cerfa 15909*02
Vous devez remplir le formulaire M0 ASSO et l'intercalaire M'BE GIE associations pour la déclaration de sa création.
Déposez votre dossier ou envoyez-le, accompagné des justificatifs nécessaires et du paiement des frais, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association.
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Ministère chargé de l'économie
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice -
Greffe du tribunal de commerce
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