Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises
Valable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.
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Ministère chargé de la justice
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