Demande d'émancipation

Cerfa 15425*04

Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

En vidéo

Traces Indélébiles

Monument emblématique du bourg de Sainte-Rose, découvrez traces indélébiles.

Consulter également

En 1 clic