Entreprises

Publié le 14 juin 2024 Lecture 3 min

Soumettre une plainte à Solvit

Permet au citoyen européen de faire valoir ses droits auprès d'une administration nationale en application de la législation européenne (libre circulation des personnes, reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, affiliation à la sécurité sociale, accès à l'éducation, permis de conduire et immatriculation des véhicules...).

Solvit traite le problème sous 10 semaines.

Télécharger le formulaire
Commission européenne

Fiches associées

Consulter également

En 1 clic
1 Nombre d'alerte 1

Informations urgentes

Horaires Juillet-Aout

mardi 7 juillet 2026

Les services administratifs de la mairie seront ouverts de 7h30 a 13h30 du 06 juillet au 29 aout.