Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source
Cerfa 10024*35
Ce cerfa permet de déclarer des revenus de capitaux mobiliers, notamment lorsqu'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou à la retenue à la source.
Le formulaire n° 2777-SD doit désormais obligatoirement être télé-déclaré et accompagné du télé-paiement correspondant. Le service compétent est désormais le service des impôts gestionnaire de l'entreprise ou la Direction des grandes entreprises (DGE) .
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Ministère chargé des finances
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- Service des impôts des entreprises (SIE)
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Direction des grandes entreprises (DGE)
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