Fin du bail professionnel
Le locataire peut résilier le contrat de bail professionnel à tout moment. En revanche, le bailleur doit attendre un délai minimum de 6 ans pour mettre fin au bail et donner congé à son locataire. Par ailleurs, la cession et la sous-location du bail sont possibles à certaines conditions.
Quand le bailleur peut-il mettre fin au bail professionnel ?
Le bailleur est engagé obligatoirement pendant une durée de 6 ans .
Après ce délai, s’il ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit donner congé à son locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte délivré par un commissaire de justice en respectant un préavis de 6 mois.
Contrairement au bail commercial , il ln'existe pas de droit au renouvellement du bail professionnel. Ainsi, lorsque le bailleur décide ne pas renouveler le bail professionnel, il n’a pas à justifier sa décision au locataire ni à lui verser une indemnité.
À noter
Si le locataire ou le bailleur ne donnent pas congé à l’issue du délai de 6 ans, le contrat de bail est reconduit de manière automatique (« reconduction tacite ») pour 6 années supplémentaires.
Quand le locataire peut-il rompre le contrat de bail professionnel ?
Le locataire peut rompre le contrat de bail professionnel à tout moment .
Il doit alors notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois . Ce préavis est envoyé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte délivré par un commissaire de justice .
Le locataire peut-il céder le bail professionnel ?
Le locataire a le droit de céder son bail professionnel sauf si une clause du contrat l’interdit .
Il doit alors informer le bailleur selon les conditions prévues dans le contrat de bail (ex : notification par acte de commissaire de justice, délai à respecter, etc.). En l'absence de précision, une lettre recommandée avec AR suffit.
Le contrat peut également autoriser la cession du bail par le locataire à des conditions particulières : par exemple, l'accord préalable du bailleur sur l’identité et la solvabilité du successeur ou la rédaction d'un acte authentique .
Bail professionnel et bail commercial : quelles sont les différences ?
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Bail professionnel |
Bail commercial |
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Rupture anticipée du bail |
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Renouvellement du bail |
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Cession du bail |
Possible sauf si le contrat de bail l’interdit. |
Le bailleur ne peut pas refuser la cession du bail commercial lors de la vente du fonds de commerce. Dans la plupart des cas, le bailleur doit donner son accord avant la cession. |
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Textes de référence
- Code civil : article 1717
Cession du bail professionnel - Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Durée, congé, résiliation du bail professionnel
