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Quels contrats d'apprentissage donnent lieu à une participation forfaitaire de l’entreprise ?

Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation sont financés par l’ opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Mais pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 ( niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles), l'entreprise participe au financement de la formation en versant une somme forfaitaire de 750 € par contrat, quelle que soit sa durée.

Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025 .

Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours de formation pratique (période pendant laquelle le contrat peut être librement rompu par l'apprenti ou l’employeur), l’entreprise est redevable de 50 % du financement dû par l’OPCO pour la période effectuée, dans la limite de 750 € .

Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200 € .

Comment verser la participation forfaitaire ?

Le centre de formation des apprentis (CFA) concerné se charge de recouvrer cette participation obligatoire pour les apprentis embauchés à partir du 1 ^er juillet 2025.

Il transmet une facture à l’entreprise à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique.