Obligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toiture
Lors de travaux importants de ravalement ou de réfaction de toiture de bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique doivent être réalisés. Il existe certaines exceptions. Nous vous expliquons la réglementation.
Quels bâtiments peuvent être soumis à l'obligation d'isolation ?
Bâtiments concernés
Des travaux d' isolation thermique doivent être réalisés lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture sur des bâtiments existants. Cela s'applique aux bâtiments à usage :
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D'habitation
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De bureau
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De commerce
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D'enseignement.
Cela s'applique également aux hôtels.
Bâtiments exclus
Cette obligation ne s'applique pas aux catégories de bâtiments suivantes :
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Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure
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Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
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Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²
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Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
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Bâtiments servant de lieux de culte
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Bâtiments ayant reçu le label « Architecture contemporaine remarquable »
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Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire, lorsque cela aurait pour effet de modifier leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable.
Lors de quels travaux l'isolation des bâtiments est-elle obligatoire ?
La réglementation dépend du type de travaux auxquels est soumis le bâtiment :
Cas général
Le maître d'ouvrage doit réaliser sur les parois concernées par des travaux de ravalement, des travaux d'isolation thermique. Cela s'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
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Les parois qui sont l'objet de travaux de ravalement :
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Sont des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur.
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Sont constituées en surface à plus de 50 % , hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal.
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Les travaux de ravalement concernent, sur au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures :
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Soit la réfection de l'enduit existant
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Soit le remplacement d'un parement existant
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Soit la mise en place d'un nouveau parement.
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Exceptions
Il peut y avoir des exceptions à cette obligation, dans les cas suivants :
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S'il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le maître d'ouvrage doit alors justifier du risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité.
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Si les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou ne peuvent pas être conformes aux règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation. Par exemple si les travaux d'isolation n'étaient pas conformes à des obligations concernant la mitoyenneté ou des servitudes de passage.
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Si les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables , les abords des monuments historiques , les sites inscrits et classés , ou avec les règles et prescriptions définies dans le plan local d'urbanisme (PLU).
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S'il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Cela s'applique notamment si les améliorations apportées par cette isolation ont un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.
Cas général
Le maître d'ouvrage doit réaliser des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de réfection de toiture, si ces travaux comprennent le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.
Exceptions
Il peut y avoir des exceptions à cette obligation, dans les cas suivants :
-
S'il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le maître d'ouvrage doit alors justifier du risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité (personnel spécialisé compétent).
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Si les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou ne peuvent pas être conformes à la législation ou la réglementation relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation. Par exemple si les travaux d'isolation n'étaient pas conformes à des obligations concernant l'écoulement des eaux ou l'ensoleillement.
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Si les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables , les abords des monuments historiques , les sites inscrits et classés , ou avec les règles et prescriptions définies dans le plan local d'urbanisme (PLU)
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S'il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Cela s'applique notamment si les améliorations apportées par cette isolation ont un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.
À savoir
Les travaux d'isolation thermique de murs, de planchers et de toitures doivent être réalisés conformément aux prescriptions indiquées dans un arrêté disponible sur Légifrance :
Pour en savoir plus
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L173-1
Mise en place de l'obligation - Code de la construction et de l'habitation : article R173-1 à R173-3
Dispositions générales (dont exceptions) - Code de la construction et de l'habitation : articles R173-4 à R173-7
Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture (dont exceptions) - Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
Prescriptions concernant les travaux d'isolation
Pour en savoir plus
-
Guide : Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : l'obligation d'isolation
Agence de la transition écologique (Ademe) -
Prescriptions liées aux travaux d'isolation des bâtiment
Legifrance -
Aides existantes à disposition des entreprises pour financer un projet d’isolation thermique
Transition Écologique des Entreprises -
Label "Architecture contemporaine remarquable"
Ministère de la culture -
Monuments historiques
Ministère de la culture -
Sites inscrits et classés
Ministère de la culture -
Sites patrimoniaux remarquables
Ministère de la culture -
Abords des monuments historiques
Ministère de la culture
