Entreprises

Oui. Un ressortissant d’un État membre de l’ Union européenne (UE) , de l’ Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse peut librement créer une entreprise en France.

Il bénéficie du principe de libre circulation des personnes et de la liberté d’établissement . À ce titre, il n’a pas besoin d’effectuer de démarches pour obtenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.

Le ressortissant européen doit ainsi suivre les étapes classiques de création d’entreprise, telles que le choix du statut juridique , la réalisation des formalités d’immatriculation ou, en cas de société, la rédaction des statuts .

Lorsque l’activité envisagée relève d’une activité réglementée ou d’une profession réglementée , il est nécessaire de justifier des diplômes ou qualifications professionnelles pour pouvoir l’exercer. Si ces qualifications ont été obtenues dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, une procédure de reconnaissance peut être nécessaire.