Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle
L'exercice comptable d'une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
Qu'est ce qu'un exercice comptable ?
L'exercice comptable d'une entreprise contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur une période généralement égale à 12 mois . Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de l'entreprise.
Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les entreprises. Chaque entreprise doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.
Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d'un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.
Comment modifier la date de clôture de l'exercice comptable ?
Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable , il suffit d'envoyer une demande de modification de cette date au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. L'entreprise doit également préciser la nouvelle date de clôture.
Où s'informer ?
La demande peut être faite à partir de l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr :
Services en ligne et formulaires
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Espace professionnel impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Attention
L'entreprise individuelle qui exerce une activité libérale ou en micro-entreprise ne peut pas modifier sa date de clôture d'exercice comptable. En effet, son exercice comptable ne peut être clos que le 31 décembre .
Quelles sont les conséquences de la modification de la date de clôture de l'exercice comptable ?
La modification de la date de clôture de l'exercice comptable peut avoir des conséquences sur l'élaboration des documents comptables. La durée de l'exercice est généralement de 12 mois, en revanche, il est toléré que l'exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.
Lorsque l'exercice dure plus de 12 mois, l'entreprise est contrainte d'établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu'à la nouvelle date de clôture de l'exercice comptable.
À noter
La date de clôture de l'exercice comptable est généralement le point de repère pour faire certaines déclaration administratives : résultats, liasses fiscales, etc. Il ne faut pas oublier de décaler l'accomplissement de ces formalités en fonction de la nouvelle date de l'exercice comptable.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : article R123-5
Déclaration de modification - Code de commerce : article R123-53
Déclaration d'immatriculation - Code de commerce : article R123-66
Délai du dépôt de la demande de modification
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
