Modifications d'une entreprise individuelle
Quels types de modifications ?
Vous pouvez modifier les informations suivantes :
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Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)
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Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire , changement ou ajout d'une nouvelle d'activité , mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
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Radiation : cessation définitive d'activité
À noter
En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.
Quelle formalité effectuer ?
Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.
Depuis le 1er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
À noter
La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire .
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
