Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?
L’exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander une autorisation d’ouverture avant de pouvoir l'ouvrir au public. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans quels cas doit-on demander une autorisation d'ouverture d'un ERP au public ?
Lorsqu'un ERP a fait l'objet de travaux de construction ou de réhabilitation, ou s’il a été fermé plus de 10 mois, l'exploitant doit demander à la fin des travaux, une autorisation avant son ouverture au public.
L'autorité administrative délivre l’autorisation après contrôle du respect des règles d’ accessibilité et de sécurité-incendie .
À noter
Pour les ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement , l’instruction de la demande d’autorisation d’ouverture ne porte pas sur les règles de sécurité incendie. Seule une description succincte des travaux envisagés est transmise pour information à la mairie.
Comment demander l'ouverture d'un ERP après des travaux soumis à permis de construire ?
L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public.
La démarche est à faire par courrier auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police.)
L'exploitant doit :
Fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte
Demander la visite de réception des commission de sécurité.
Les visites d'un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter.
La commission émet un avis qu'elle remet au maire ou au préfet de police de Paris. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR .
Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l' ERP , l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
À savoir
Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants :
La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.
-
Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs
-
Établissement couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs.
Comment demander l'ouverture d'un ERP après des travaux non soumis à permis de construire ?
L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police).
La demande d'autorisation d'ouverture de l'ERP doit être faite par courrier en sollicitant la visite la commission de sécurité et d'accessibilité.
L'exploitant demande au maire (ou au préfet de police à Paris) la visite de son établissement. Après une visite des lieux, la commission de sécurité et d'accessibilité se prononce sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règles d'accessibilité .
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
La commission émet un avis qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR .
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif .
Les visites d'un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.
À savoir
Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants :
La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.
-
Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs
-
Établissement couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L122-5
Obligation d'autorisation pour l'ouverture d'un ERP - Code du sport : articles L312-5 à L312-11
Règles concernant les installations fixes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public - Code de la construction et de l'habitation : articles R122-5 à R122-21
Autorisations applicables aux ERP - Code de la construction et de l'habitation : article R122-30
Attestation accessibilité - Code de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44
Organisation du contrôle de sécurité incendie des établissements
Pour en savoir plus
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Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
