Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :
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Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise
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Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité
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Vous êtes mariés , pacsés ou en concubinage .
Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.
À savoir
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.
Quelle est la protection sociale du conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :
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Retraite de base et complémentaire
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Invalidité-décès
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Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
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Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation .
Comment sont calculées les cotisations sociales du conjoint collaborateur ?
Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :
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En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
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En appliquant un taux à un montant forfaitaire
C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € .
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x ( 58 % x 3 000) = 214 € .
Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € .
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x ( 58 % x 3 000) = 369 € .
Un taux de 25,6 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € .
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 25,6 % x ( 46 % x 3 000) = 339,48 € .
Un taux de 23,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € .
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % x ( 46 % x 3 000) = 320 € .
Un taux de 12,3 % est appliqué à 32 040 € .
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x 32 040 € = 3 940,92 € .
Un taux de 21,2 % est appliqué à 18 583 € .
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 18 583 € = 3 939,64 € .
Un taux de 25,6 % est appliqué à 11 165 € .
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 25,6 % x 11 165 € = 2 858,36 € .
Un taux de 23,2 % est appliqué à 11 165 € .
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % x 11 165 € = 2 590,39 € .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Code de la sécurité sociale : article D613-5
Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants (régime micro-social) - Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8
Assurance maladie, maternité
Pour en savoir plus
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Conjoint collaborateur du micro-entrepreneur : régime social
Bpifrance Création
