Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels , notamment : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.
La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).
Calcul de la CFE
Lorsque le professionnel ne dispose pas d’un local, le montant de la CFE est calculé en appliquant un certain taux (fixé par la commune de domiciliation) à une base d’imposition minimum .
Le montant de cette base minimum varie selon la commune domiciliation et selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 :
À noter
Le lieu de domiciliation peut correspondre au lieu d'habitation du professionnel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale .
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Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2 |
Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune) |
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Inférieur ou égal à 10 000 € |
Entre 250 € et 597 € |
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Entre 10 001 € et 32 600 € |
Entre 250 € et 1 194 € |
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Entre 32 601 € et 100 000 € |
Entre 250 € et 2 509 € |
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Entre 100 001 € et 250 000 € |
Entre 250 € et 4 183 € |
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Entre 250 001 € et 500 000 € |
Entre 250 € et 5 974 € |
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À partir de 500 001 € |
Entre 250 € et 7 769 € |
À savoir
L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 € .
Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 € . L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).
Déclaration à effectuer
Bien que le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant le 31 décembre de cette même année.
L’envoi de cette déclaration peut être effectué de plusieurs manières :
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Soit en se connectant à son compte fiscal en ligne
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Soit en se connectant à son compte Portailpro
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Soit par voie postale :
Où s'informer ?
À savoir
Aucune autre délcaration annuelle ne doit être effectuée les années suivantes, sauf en cas de modification de la situation du redevable ( formulaire n° 1447-M-SD ) ou de cessation d’activité.
Paiement de la CFE
Suite à la réception de l’avis d’imposition (uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la CFE peut en général être effectué de 3 manières différentes :
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Paiement sur internet : soit via le compte fiscal en ligne , soit via le compte Portailpro.gouv
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Prélèvement mensuel
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Prélèvement à l'échéance
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bis
Base d'imposition, exonérations, réductions - Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimale - Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Services en ligne et formulaires
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Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Cerfa n°14187*16
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) Cerfa n°14031*16
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) Cerfa n°10694
Ministère chargé des finances
