Effectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuils
L’effectif de l’entreprise est un critère important qui permet de déterminer l’application de certaines obligations sociales, cotisations sociales et exonérations. En effet, certaines mesures s’appliquent uniquement à partir de seuils d’effectifs de référence. Les principaux seuils d'effectifs sont fixés à 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés.
L'effectif de l'entreprise est calculé soit selon les règles de la sécurité sociale ( effectif « sécurité sociale » ), soit selon celles du droit du travail ( effectif « code du travail » ).
On parle « d' effet de seuil » pour désigner les conséquences résultant du franchissement d'un seuil fixé par la loi, entraînant le déclenchement, la modification ou la suppression de certaines règles (par exemple : mise en place du Comité social et économique (CSE) à partir de 11 salariés).
Rappel
Pour l’effectif « sécurité sociale », les effets liés au franchissement d’un seuil ne s’appliquent qu’ après 5 années consécutives de dépassement . Les nouvelles obligations s’appliquent donc à partir de la sixième année si le seuil a été maintenu durant toute cette période.
À l’inverse, quand l’effectif de l’entreprise passe sous un seuil , les obligations liées à ce seuil cessent de s’appliquer dès l’année du franchissement à la baisse .
Un outil en ligne permet aux entreprises d’identifier leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs obligations nouvelles en cas d’embauche de nouveaux salariés :
Services en ligne et formulaires
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Simulateur d'obligations sociales
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les principales obligations de l’employeur liées à l’effectif de l’entreprise sont listées ci-dessous.
À savoir
D’autres obligations peuvent s’appliquer lorsque l’entreprise atteint des seuils d’effectif plus élevés (obligation d'avoir un référent harcèlement, un référent handicap, obligation de constituer des commissions au sein des CSE, etc.). Le simulateur permet d’identifier ces obligations.
Entre 1 et 10 salariés
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Obligations sociales |
Déclarations sociales à effectuer |
Cotisations et contributions à payer |
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Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés |
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À savoir
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN . L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1 er janvier.
Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul .
Bien que la rédaction d’un règlement intérieur ne soit obligatoire qu’à partir de 50 salariés, l’employeur peut en adopter un quel que soit l’effectif de l’entreprise.
L’employeur doit prévoir un lieu pour les repas des salariés . Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet aménagement à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’ aménagement d’un espace de restauration pour les salariés .
Entre 11 à 19 salariés
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Obligations sociales |
Déclarations sociales à effectuer |
Cotisations et contributions à payer |
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L’employeur doit prévoir un lieu pour les repas pour les salariés . Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet aménagement à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’ aménagement d’un espace de restauration pour les salariés .
L’employeur doit organiser au moins une fois par mois une réunion avec les membres de la délégation du personnel du CSE .
À noter
Bien que la rédaction d’un règlement intérieur ne soit obligatoire qu’à partir de 50 salariés, l’employeur peut en adopter un quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La participation ou l’ intéressement (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères . Pour en savoir plus, consultez nos pages sur la participation et l’ intéressement .
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN . L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1 er janvier.
Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul .
Entre 20 et 49 salariés
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Obligations sociales |
Déclarations sociales à effectuer |
Cotisations et contributions à payer |
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L’employeur doit prévoir un lieu pour les repas pour les salariés . Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet aménagement à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’ aménagement d’un espace de restauration pour les salariés .
L’employeur doit organiser au moins une fois par mois une réunion avec les membres de la délégation du personnel du CSE .
À noter
Bien que la rédaction d’un règlement intérieur ne soit obligatoire qu’à partir de 50 salariés, l’employeur peut en adopter un quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La participation ou l’ intéressement (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères . Pour en savoir plus, consultez nos pages sur la participation et l’ intéressement .
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN . L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1 er janvier.
Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul .
Entre 50 et 199 salariés
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Obligations sociales |
Déclarations sociales à effectuer |
Cotisations et contributions à payer |
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Le CSE doit être réuni au moins une fois tous les 2 mois .
La participation , c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir d’un seuil de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation .
À savoir
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN . L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1 er janvier.
Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul .
Au-delà de 199 salariés
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Obligations sociales |
Déclarations sociales à effectuer |
Cotisations et contributions à payer |
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Le CSE doit être réuni au moins une fois tous les 2 mois .
La participation , c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation .
À savoir
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN . L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1 er janvier.
Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul .
Et aussi sur service-public.fr
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Règles de calcul des effectifs d'une entreprise
Ressources humaines -
Déclaration sociale nominative (DSN)
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Comité social et économique (CSE)
Travail - Formation -
Forfait social
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Règlement intérieur d'une entreprise
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Taxe d'apprentissage (TA)
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Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
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Index de l'égalité professionnelle
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Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Ressources humaines
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise (au sens « sécurité sociale ») - Code de la sécurité sociale : articles R130-1 à R130-2
- Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des effectifs (au sens « droit du travail ») - Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques - Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2
Règlement intérieur - Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2
Comité social et économique - Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés - Code du travail : article L2315-27
Réunions dans les entreprises de plus de 50 salariés - Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17
Forfait social - Code du travail : articles D5212-1 à D5212-9
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés - Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23) - Code du travail : articles L1142-8 à L1142-11
Index de l'égalité professionnelle - Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9
Local syndical - Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) - Arrêté du 4 mai 2017 sur la déclaration auprès de l'inspection du travail pour moins de 25 travailleurs prenant habituellement leur repas sur les lieux de travail
Services en ligne et formulaires
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Simulateur d'obligations sociales
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
