Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d'une fondation.
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :
-
Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
-
Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
-
Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
-
Elle émet des obligations
-
Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
-
Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
-
Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
-
C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
-
C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
-
C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)
-
C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 € .
À savoir
Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.
Un commissaire aux comptes doit être nommé s'il s'agit de l'un des organismes suivants :
-
Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
-
Fédération sportive
-
Centre de formation des apprentis
-
Certaines sociétés de courses de chevaux
-
Union et fédération de professionnels de santé
-
Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
-
Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
-
Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
-
Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique
-
Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
-
Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire
-
Institution de prévoyance.
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :
-
Fondation reconnue d'utilité publique
-
Fondation d'entreprise
-
Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Articles 4-1, 18 et 19-9 - Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
Article 140 - Code du commerce : article L612-1
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique - Code du commerce : article R612-1
Pour en savoir plus
-
Associations, fondations et commissaires aux comptes
Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
