Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous viviez en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Liste des personnes pouvant conclure un PACS :
- Adultes (le partenaire étranger doit avoir atteint l’âge légal de la majorité dans son pays)
- Personnes juridiquement compétentes (un majeur sous mesure de protection juridique comme la tutelle ou la curatelle peut se pacser sous certaines conditions)
- Français ou étrangers (cependant, si le couple réside à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si au moins un des partenaires est de nationalité française)
- Personnes n’étant pas déjà mariées ou pacsées
- Personnes n’ayant pas de liens de parenté directs entre elles
